Auteur : Amnesty International
Site de publication : Amnesty International
Type de publication : Rapport
Date de publication : 2022
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*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.
Contexte
Après l’arrestation d’Alpha Condé le 5 septembre à l’issue d’une offensive menée par les forces spéciales guinéennes, le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD), dirigé par Mamadi Doumbouya, a abrogé la Constitution et dissous le gouvernement. La rédaction d’une nouvelle Constitution et l’organisation d’élections ont été annoncées dans une Charte de la transition publiée le 27 septembre. Mamadi Doumbouya a été investi à la présidence devant la Cour suprême le 1er octobre. Après 12 semaines de détention sans inculpation officielle, Alpha Condé a été autorisé à résider chez son épouse.
Détention arbitraire
Après avoir été maintenus plusieurs mois en détention arbitraire, des dizaines de membres et sympathisant·e·s de l’opposition et de militant·e·s de la société civile qui avaient dénoncé la candidature et/ou la réélection de l’ancien président Alpha Condé pour un troisième mandat ont été libérés.
Parmi ces personnes figurait Oumar Sylla, l’un des dirigeants du Front national pour la défense de la Constitution, qui avait été condamné le 28 janvier à 11 mois de prison pour « participation délictueuse à un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ». Il était détenu à la maison centrale de Conakry depuis son arrestation le 29 septembre 2020, durant la mobilisation contre la candidature d’Alpha Condé à un troisième mandat. Le 10 juin, dans une autre affaire, la cour d’appel de Conakry avait condamné Oumar Sylla à trois ans de prison pour « communication et divulgation de fausses informations et menaces notamment de violences ou de mort » après une déclaration à la radio dans laquelle il avait dénoncé des arrestations arbitraires.
Amadou Diouldé Diallo, journaliste pour la chaîne de service public Radio Télévision guinéenne, a passé près de trois mois en détention provisoire pour outrage au président de l’époque, Alpha Condé. Il a été libéré le 19 mai après avoir été condamné par un tribunal de Conakry à payer une amende de cinq millions de francs guinéens (420 euros) pour « outrage au chef de l’État ».
Recours excessif à la force et liberté de réunion
Plusieurs personnes auraient été tuées par les forces de défense et de sécurité dans au moins trois localités au cours de manifestations relatives à des enjeux d’exploitation minière, dont certaines ont dégénéré.
Le 11 septembre, le CNRD a interdit toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre.
Conditions de détention inhumaines
Mamadou Oury Barry, qui était en détention provisoire à la maison centrale de Conakry depuis le 5 août 2020 pour « coups et blessures volontaires », est mort le 16 janvier. D’après le ministère de la Justice, il est décédé à l’hôpital d’une « mort naturelle liée à une occlusion intestinale et une anémie bioclinique ». Le ministère public n’a autorisé que le corps soit remis à la famille que le 2 février, après une demande en ce sens formulée par un avocat le 19 janvier. Les semaines précédentes, trois autres détenus, dont des sympathisants du parti d’opposition Union des forces démocratiques de Guinée, sont morts peu après la libération de l’un d’entre eux et l’hospitalisation des deux autres dans un état de santé catastrophique. Les autorités ont attribué ces décès à des causes naturelles sans mener d’enquêtes approfondies. Les familles des détenus n’avaient pas pu leur rendre visite en prison ni à l’hôpital.
Peine de mort
Bien que la peine de mort ait été supprimée du Code pénal en 2016, plusieurs prisonniers étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort, dont certaines avaient été prononcées en 2011 après des affrontements interethniques à Galakpaye, dans la région de Nzérékoré.
Impunité
Malgré plusieurs annonces d’enquêtes sur les homicides de manifestant·e·s commis en 2019 et 2020 pendant les manifestations contre le changement de Constitution et l’élection de l’ancien président Alpha Condé à un troisième mandat, très peu d’informations étaient disponibles à la fin de l’année. En juin, le ministre de la Justice a indiqué que le tribunal de première instance de Mamou avait acquitté, faute de preuves, les personnes accusées de l’homicide d’un homme de 20 ans le 22 mars 2020 à Kégnéko, dans la région de Mamou. Le 23 octobre, une délégation du CNRD a rencontré les familles des victimes tuées par les forces de défense et de sécurité sous le régime d’Alpha Condé, leur affirmant qu’elles obtiendraient justice.
L’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs avait enregistré 331 cas de viol mi-décembre
Douze ans après la mort de 157 personnes tuées par les forces de défense et de sécurité le 28 septembre 2009 dans un stade de Conakry, où plus de 100 personnes avaient également été victimes de violences sexuelles, le procès n’avait toujours pas commencé, alors que l’enquête était close depuis novembre 2017.
Violences faites aux femmes et aux filles
L’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs avait enregistré 331 cas de viol mi-décembre, contre 393 cas en 2019 et 374 en 2020. En dépit des efforts déployés ces dernières années par les autorités et les ONG en faveur de l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, les procédures judiciaires étaient toujours entravées par la pratique consistant à négocier des arrangements en marge des tribunaux entre le responsable présumé et la victime.
L’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs avait enregistré 331 cas de viol mi-décembre.
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