Auteur : ITIE
Site de publication : ITIE- Guinée
Type de publication : Rapport
Date de publication : Décembre 2023
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*Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts
Secteur des Mines & Carrières
La Guinée est une référence minière mondiale. Le secteur minier en Guinée est caractérisé par l’abondance et la variété des ressources. Il recèle d’un potentiel géologique important avec une grande diversité de substances minérales. Parmi ces immenses potentialités, la bauxite, le fer, l’or et le diamant.
La bauxite : L’importance de la bauxite Guinéenne, sa qualité, sa facilité d’exploitation dépasse le seul cadre national. La Guinée possède plus d’un tiers des réserves mondiales soit près de 40 milliards de tonnes d’une teneur supérieure à 40% dont 23 milliards de tonnes localisées dans la région de Boké.
Le fer : La Guinée détient les plus grands gisements inexploités de fer au monde (20 milliards de tonnes), avec un minerai de première qualité (teneur supérieure à 65%). Simandou est considéré comme le meilleur gisement de minerai de fer du monde.
Secteur des hydrocarbures
Cadre juridique
Les procédures d’octroi et de gestion des contrats pétroliers sont décrits par l’article 18 et19 du code pétrolier. L’article 12 du décret n° D/2018/325/PRG/SGG portant modalités d’application de la loi L/2014/034/AN du 23 décembre 2014, portant code pétrolier de la République de Guinée relatif à la qualification du soumissionnaire indique que les critères relatifs aux qualifications requises selon l’article 18 du Code pétrolier seront précisés dans le cahier des charges. En 2021, nous comprenons qu’il n’y avait pas d’activité pétrolière en Guinée (Aucun contrat pétrolier n’a été signé, renouvelé ou transféré).
Participation de l’État
Cadre juridique
La participation de l’État Guinéen dans les entreprises minières est régie par les dispositions de l’Article 150 du Code Minier 2011 amendé, qui donnent à l’État le droit de participer à titre gratuit dans le capital des entreprises minières, lors de l’octroi de titre d’exploitation minière, à hauteur de 15% au maximum. Cette participation est libre de toutes charges et aucune contribution financière ne peut, en contrepartie, être demandée à l’État. Elle ne peut être ni vendue, ni faire l’objet de nantissement ou d’hypothèque et elle offre à l’État tous les autres droits dévolus aux actionnaires. Cette participation est acquise dès la signature du titre d’exploitation minière.
Par ailleurs, les dispositions du Code minier donnent à l’État la possibilité d’acquérir une participation supplémentaire, en numéraire, selon des modalités définies avec chaque société minière concernée dans le cadre de la Convention minière. Cette option d’acquisition peut être échelonnée dans le temps, mais ne peut être exercée qu’une seule fois. Dans l’exercice de ce droit, la participation totale de l’État, y compris celle acquise gratuitement, ne peut excéder 35%. Cette participation supplémentaire est cessible.
Participation de l’État dans la Compagnie de Bauxite de Guinée (CBG)
Participation de l’État et relation financière
La Compagnie de Bauxite de Guinée a été créée en 1963 sous la forme d’une société d’économie mixte par une convention (appelée convention de base)63 entre la République de Guinée et la société HALCO Mining Inc. société organisée d’après les lois de l’État de Delaware des Etats-Unis d’Amérique (appelée HARVEY Aluminium lors de la conclusion de la convention) pour l’exploitation des gisements de bauxite dans la région de Boké.
La CBG a été transformée en société anonyme telle que définie par le code des activités économiques de la République de Guinée et par le traité de l’OHADA et ce par l’amendement n°1 de la convention de base entre le gouvernement et Halco (Mining) INC du 19 avril 2001. L’État Guinéen détient 49% des actions contre 51% pour la société HALCO :
– La participation de 49% a été acquise par l’État en contrepartie de la délivrance des titres miniers à l’intérieur du périmètre mentionné dans l’article 3 de la convention de base. Au terme de l’accord, l’État doit percevoir un impôt global représentant 65% des « bénéfices nets taxables » sans perception de dividendes.
– La participation de la société HALCO a été libérée en espèce.
Secteur artisanal
Aperçu sur le secteur
L’activité artisanale constitue le type d’exploitation le plus courant en ce qui concerne les minerais d’or et de diamant. Cette activité est exercée par des artisans ou paysans d’une manière artisanale sans mécanisation. D’après le BNE et la BCRG, le volume d’or issu de la production artisanale est largement supérieur à celui de la production industrielle en 2021. L’exploitation minière artisanale est réservée aux ressortissants guinéens titulaires d’un permis d’exploitation minière artisanale.
L’activité attire cependant d’autres nationalités, il y a environ 300.000 ressortissants étrangers dans les communautés minières ce qui semble avoir un impact sur l’ordre social et l’organisation au sein des mines artisanales. Le Ministère des mines s’efforce de formaliser le secteur de l’exploitation artisanale en instaurant des autorisations d’exploitation d’une année, renouvelable plusieurs fois, une caution pour la réhabilitation des sites et la mise en place de Bureaux d’Achat agréés par le MMG pour l’achat de l’or, du diamant et des autres matières précieuses.
L’exploitation minière artisanale revêt un enjeu économique national au regard de sa contribution à l’économie du pays. D’après le bulletin statistique du ministère des mines en Guinée 2021, 2 669 075 onces d’or artisanal et 237 853 carats de diamant ont été exportés en 2021.
Revenus budgétaires provenant de secteur extractif
Tous les revenus extractifs liquidés ou recouvrés par les administrations publiques sont déposés dans le compte unique du Trésor. Par conséquent, les revenus provenant du secteur extractif perdent leurs identités dès qu’ils sont crédités sur le compte unique du Trésor. L’ensemble des ressources de chaque organisme public est affecté au financement de l’ensemble de ses dépenses. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les ressources et les dépenses. Les dépenses sont autorisées en fonction de leur nature économique et, le cas échéant, en fonction des finalités qu’elles poursuivent.
Les revenus miniers sont donc affectés dans le cadre du processus budgétaire global où le gouvernement élabore le budget en tenant compte de plusieurs paramètres liés à la politique sectorielle, aux priorités de développement, au déficit budgétaire et aux restrictions sur les dépenses de l’État. L’affectation des dépenses se fait dans le cadre d’une Loi de Finances et elle est détaillée par secteur, par institution, par communes et par préfecture. L’analyse de cette affectation est consultable sur le site web « Budget ouvert Guinée https://budgetouvertgn.org/analysis/».
Le recouvrement des revenus extractifs pour le compte du Trésor se fait par les principales régies financières suivantes :
- La DGTCP pour les dividendes provenant des participations de l’État et la taxe spéciale sur les produits miniers ;
- La DGI pour les impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts et par le Code Minier ;
- La DGD pour les impôts et taxes régis par le Code des Douanes et par le Code Minier ; et
- Le CPDM pour le recouvrement des droits fixes.
Politique en matière de contenu local
En 2017, le Ministère des Mines et de la Géologie a adopté une politique de promotion du contenu local dans le secteur minier prescrivant la définition de politiques sectorielles. Cette politique vise à promouvoir un cadre de partenariat “gagnant gagnant” où tous les intervenants impliqués […] collaborent et joignent leurs efforts afin d’assurer le succès de tout projet minier, y compris la maximisation des impacts économiques en Guinée en se reposant sur « le partage des gains dans le secteur des ressources minières pour une meilleure intégration des projets dans l’environnement social du pays afin de sauvegarder er rendre durable leurs activités.
Pour l’atteinte de cette vision, la politique énonce deux mécanismes qui sont dans les articles 107, 108 et 109 du Code minier :
– Le développement des entreprises locales à travers notamment la création et le développement d’un réseau d’approvisionnement local ;
– La formation et la création d’emplois locaux à travers notamment la mise en place d’un cadre de collaboration entre les entreprises minières, les autorités et les communautés locales.
La lettre de politique prévoit également la mise en place d’un Comité de pilotage multipartite qui a pour objectif de veiller à la coordination et au suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Politique de promotion du contenu local. Alors que la composition du Comité est fixée dans la lettre de politique, l’organisation et le fonctionnement dudit comité seront précisés par un texte réglementaire qui n’est pas encore publié.
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