Auteur : Ambassade des Etats -Unis
Type de publication: Rapport
Date de publication: 2018
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Parmi les violations dans le domaine des droits de l’homme figuraient le recours à une force excessive par les services de sécurité à l’encontre de civils, des actes de torture supposément commis par les services de sécurité du gouvernement pour obtenir des aveux, des arrestations arbitraires par le personnel de sécurité du gouvernement, la corruption endémique à tous les niveaux du gouvernement, des affaires de viol et de violence à l’encontre de femmes et de jeunes filles conduisant rarement à des poursuites judiciaires, des mariages forcés et précoces, la criminalisation des conduites homosexuelles, la traite des personnes et le travail forcé, notamment des enfants. L’impunité des pouvoirs publics a continué de poser problème. Le gouvernement a pris des mesures minimales pour poursuivre en justice ou punir les officiels qui avaient commis des abus au cours de l’année ou des années précédentes.
Des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires imputées aux pouvoirs publics ou à leurs agents ont continué d’être signalées. L’enquête sur la mort de Thierno Hamidou Diallo en 2016 et les blessures dont ont été victimes trois personnes au cours d’une manifestation pacifique de l’opposition à Conakry s’est poursuivie. L’officier de police arrêté en relation avec le décès était en attente de son procès, et le tribunal devait reprendre ses travaux en janvier 2019.
L’impunité a persisté pour des exactions commises par des agents de l’État au cours des années passées, parmi lesquelles le meurtre par les forces de sécurité de l’ancien régime militaire d’au moins 150 manifestants de l’opposition et le viol de plus de 100 femmes et jeunes filles lors du massacre de 2009 dans un stade. Deux des meneurs présumés du massacre qui avaient été inculpés, le colonel Claude Pivi et le colonel Moussa Tiégboro Camara, ont continué d’occuper des postes de haut niveau au sein du gouvernement. Par ailleurs, le général Mathurin Bangoura, suspect potentiel donc l’inculpation a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire, est resté gouverneur de Conakry.
En décembre 2017, le ministre de la Justice a annoncé la clôture de l’enquête lancée il y a plusieurs années sur les infractions commises au cours du massacre de septembre 2009, ainsi que la mise en place d’un comité de pilotage pour préparer le procès des responsables. Comptant douze membres, il a pour mission d’étudier et de définir la logistique du procès. Il est également chargé de déterminer comment gérer d’autres questions concernant le massacre, telles que la création d’un mécanisme de compensation des victimes. Toutefois, les autorités n’ont pas fait exhumer les corps qu’auraient enterrés les forces de sécurité dans des fosses communes. En fin d’année, les progrès réalisés par le comité n’étaient pas évidents, si tant est qu’il y en ait eu.
L’impunité a persisté pour des exactions commises par des agents de l’État au cours des années passées, parmi lesquelles le meurtre par les forces de sécurité de l’ancien régime militaire d’au moins 150 manifestants de l’opposition et le viol de plus de 100 femmes et jeunes filles lors du massacre de 2009 dans un stade
Il n’a pas été fait état de nouvelles disparitions imputables aux pouvoirs publics ou commises pour le compte de ceux-ci. Le gouvernement a clos l’enquête sur le massacre de 2009 dans un stade et annoncé la création d’un comité de pilotage afin d’organiser le procès des membres de l’ancien régime militaire responsables des disparitions de dizaines de manifestants prodémocratie au cours du massacre. Selon l’Association des Victimes, Parents et Amis du 28 septembre 2009, 84 personnes étaient toujours portées disparues et présumées mortes. c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Bien que la Constitution et la loi interdisent la torture et les autres châtiments cruels, inhumains ou dégradants, des observateurs des droits de l’homme ont affirmé que des responsables gouvernementaux ont continué d’avoir recours à de telles pratiques en toute impunité.
En 2016, le corps législatif a promulgué un nouveau Code pénal qui concilie le droit guinéen et les conventions internationales contre la torture. Les exactions commises à l’encontre des détenus dans les prisons et dans les centres de détentions de la police judiciaire et de la gendarmerie se sont poursuivies aux niveaux précédents.Des gendarmes et des policiers agissant en tant qu’officiers de police judiciaire (OPJ) ont maltraité systématiquement les détenus pour leur arracher des aveux. Des militants des droits de l’homme ont noté que les violations les plus graves se produisaient lors des arrestations ou dans les centres de détention de la gendarmerie.
Des associations de défense des droits de l’homme ont indiqué que les plaignants présentaient souvent des preuves des exactions commises, mais que les directeurs des prisons n’enquêtaient pas à leur sujet. Selon des organisations non gouvernementales (ONG), des gardiens de prison ont commis des exactions sur des détenus, y compris des enfants, et ont contraint certaines femmes à leur accorder des faveurs sexuelles en échange d’un meilleur traitement.
En 2012, deux ONG de la société civile ont déposé plainte au nom de 16 personnes pour détention arbitraire et actes de torture commis en 2010 à la gendarmerie d’Hamdallaye. Le procès a enfin débuté au mois d’avril. Parmi les accusés figuraient un ancien chef d’état-major de l’armée et un ex-gouverneur de Conakry. Ils étaient accusés d’arrestations et d’actes de torture à l’encontre d’environ 17 personnes en 2010.
Dans les prisons civiles, qui relèvent du ministère de la Justice, les conditions de détention sont restées pénibles et délétères. Les mauvais traitements, l’insalubrité, la malnutrition, les maladies et l’absence de soins médicaux étaient généralisés dans l’ensemble du système carcéral et pires dans les centres de détention de la gendarmerie et de la police. Conditions matérielles : Le surpeuplement est resté un problème dans l’ensemble des prisons. Une étude financée par l’Union européenne a révélé que le fonctionnement et la gestion des prisons laissaient toujours à désirer. Les pouvoirs publics ne proposaient pas de programmes de réhabilitation, laissant aux ONG le soin de s’en occuper.
Dans les deux prisons principales à l’extérieur de Conakry et dans les centres de détention de la gendarmerie, les hommes et les femmes n’étaient pas séparés. Il n’existait pas de système de détention pour délinquants juvéniles et, hors de la capitale, les autorités pénitentiaires incarcéraient généralement les jeunes avec les adultes
Un programme de construction d’une nouvelle prison centrale, mis en place par le gouvernement espagnol, a été écarté, le contractuel ayant été reconnu coupable en Espagne d’avoir détourné les fonds affectés au projet. Les mineurs étaient détenus dans des quartiers distincts des prisons et centres de détention, où ils dormaient dans des lits de fer superposés, sans matelas, ou à même le sol parce qu’il faisait trop chaud dans le lit du haut qui se trouvait sous la toiture en tôle du bâtiment. Les responsables pénitentiaires ne séparaient pas les détenus en attente de procès des prisonniers condamnés et les autorités carcérales n’étaient souvent pas en mesure de suivre les détenus en attente de procès après leur arrestation.
Dans les deux prisons principales à l’extérieur de Conakry et dans les centres de détention de la gendarmerie, les hommes et les femmes n’étaient pas séparés. Il n’existait pas de système de détention pour délinquants juvéniles et, hors de la capitale, les autorités pénitentiaires incarcéraient généralement les jeunes avec les adultes. Les hommes, les femmes et les enfants étaient détenus ensemble dans les centres de détention de la gendarmerie, des femmes dormant parfois dans des couloirs à l’extérieur des cellules.
La violence et la corruption des gardiens en échange de divers services ont continué de poser problème. Le manque de personnel de santé et de médicaments dans les prisons, associé à la malnutrition et à la déshydratation, rendait toute infection ou maladie potentiellement mortelle ; des cas de béribéri ont été enregistrés et les décès de détenus faisaient rarement l’objet d’enquêtes. Seules deux prisons sur trente-et-une disposaient d’un médecin et d’un personnel médical à plein temps, mais manquaient de médicaments et de moyens.
Les médias indépendants ainsi que ceux appartenant à l’opposition ont été actifs et ils ont généralement exprimé un large éventail d’opinions. La portée de la presse écrite était limitée à cause du faible taux d’alphabétisation (41 %) et du prix élevé des journaux. La radio est restée la principale source d’information du public et de nombreuses stations privées ont émis dans tout le pays. Les émissions radiophoniques FM avec participation téléphonique du public avaient beaucoup de succès et permettaient aux citoyens d’exprimer leur mécontentement général à l’égard du gouvernement.
L’augmentation du nombre de sites Web d’information a reflété la demande croissante d’opinions divergentes. Toutefois, la diffamation et la publication d’allégations pouvaient amener les autorités à réagir, notamment par des suspensions et des amendes. En novembre 2017, des journalistes ont appelé à la libération du directeur de Gangan, groupe de radio et télévision, placé en garde à vue pour avoir soi-disant annoncé le décès d’Alpha Condé. Ils ont soutenu qu’il s’agissait d’une arrestation arbitraire sans motif valable. Des échauffourées ont éclaté entre journalistes et gendarmes au centre de détention de Matam à Conakry au cours d’une manifestation.
Des gendarmes ont blessé certains journalistes et détruit leur matériel. Violence et harcèlement : Il a été signalé des cas d’attaques physiques, de harcèlement et d’intimidation de journalistes par des membres du Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), parti politique affilié au gouvernement, et des agents des forces de l’ordre. Censure ou restrictions sur le contenu : Les pouvoirs publics ont imposé des sanctions aux médias et aux journalistes qui diffusaient des articles critiquant les responsables gouvernementaux et leurs actions.
Certains journalistes ont accusé des responsables du gouvernement d’essayer d’influencer le ton de leurs reportages par des pressions inappropriées et des pots-de-vin. D’autres ont engagé des gardes du corps et beaucoup ont pratiqué l’autocensure. En novembre 2017, la Haute autorité de la communication (HAC) a annulé l’accréditation de Mouctar Bah, correspondant de Radio France International et de l’Agence France Presse, et ce jusqu’en février 2019, en réponse à une plainte pour diffamation déposée par le ministère de la Défense nationale, qui estimait qu’un article sur la violence impliquant l’armée à Conakry dont Bah était l’auteur ne respectait pas les règles de déontologie journalistique.
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